Sociétés

En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,33 %. Sous certaines conditions, le taux d’impôt sur les sociétés des PME est de 15 %.

Cela dit, le taux nominal (33,33 % ou 15 %) s’applique à un résultat fiscal après la prise en compte de multiples niches fiscales. Les centaines de niches fiscales bénéficiant aux entreprises représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros.
En réalité, le taux réellement acquitté par les sociétés est donc nettement plus faible voire dégressif avec la taille de l’entreprise. En effet, les grosses entreprises utilisent à plein toutes les possibilités d’optimisation fiscale mises à leur disposition.

Et ce n’est pas la dernière réforme de l’impôt sur les sociétés qui va modifier cette logique. En effet, en abaissant le taux normal à 28 % d’ici 2020 et en permettant aux sociétés de bénéficier du taux de 15 % jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaire (7,63 millions auparavant) en 2019, les gouvernements n’ont pas modifié la logique de l’impôt sur les sociétés : taux fixe, effet de seuil, niches fiscales, et non prise en compte du comportement social et écologique de l’entreprise.

Ces baisses s’inscrivent simplement dans la course au moins-disant que se livrent les différents pays et territoires.

Les grandes entreprises sont les moins imposées, en effet, le système fiscal français favorise les grands groupes qui ont une forte tendance à la financiarisation de l’économie au détriment des PME qui elles ont un impact plus favorable en matière d’emploi et de salaires. En effet la moitié des salariés en France travaillent dans une PME, et même 60 % dans le secteur de la construction.

La CGT revendique que le taux de l’impôt sur les sociétés soit modulable en fonction du comportement des entreprises en matière de salaire, d’emploi, d’investissement productif ou de préservation de l’environnement.

Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les entreprises et les niches fiscales et sociales date de 2010. Le rapport recensait 293 niches fiscales bénéficiant aux entreprises représentant 35 milliards d’euros. Sans compter sur les mesures déclassées (retirées au fil du temps de la liste des niches fiscales) qui s’élevaient à 71 milliards d’euros.

Depuis, certaines niches ont été écornées, mais dans le même temps les gouvernements successifs ont immédiatement mis en place de nouvelles niches fiscales pour les entreprises, comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui a coûté 13 milliards en 2016 et devrait coûté 16 milliards d’Euros en 2017. Or, cette dépense fiscale a fait la preuve de son inefficacité, car mis en place pour créer des emplois, non seulement le crédit n’a pas eu d’effet mesurable sur l’économie, mais de grandes entreprises s’en sont servi pour financer des plans de licenciements.

Le coût total des niches fiscales qui s’élevé à 72 milliards en 2010, devrait atteindre 90 milliards en 2017, cette hausse étant essentiellement due à la mise en place du CICE selon la Cour des comptes.

Les entreprises bénéficient pleinement des infrastructures des collectivités et de l’environnement social et économique des territoires. Il n’est donc pas normal de les exonérer des responsabilités liées à leur implantation géographique.

Or, ces dernières années, les cadeaux aux entreprises se sont multipliés : multiples exonérations censées permettre des créations d’emplois dans tel ou tel territoire (Zone Franche Urbaine, Quartiers Prioritaires, Zones Urbaines Sensibles, Zones de Revitalisation Rurale, Bassins d’Emplois à Redynamiser...), qui n’ont jamais démontré leur efficacité, mais poussent au moins-disant fiscal et social.

Plutôt que d’utiliser cet argent public pour répondre aux besoins sociaux (qui peuvent effectivement être différents d’un territoire à l’autre), des milliards sont engloutis dans des dispositifs qui multiplient les effets d’aubaines.

La CGT propose donc de transformer l’impôt économique local en impôt pour l’emploi et le développement solidaire des territoires.

Ce nouvel impôt devra être établi selon des règles communes, à minima au niveau national, pour briser la mise en concurrence des territoires à tous les niveaux qui assèche les finances publiques.

Cette réforme doit également concourir à rapprocher les lieux de production des lieux de consommation. Cet impôt serait composé de deux branches :

• la première basée sur la valeur locative foncière, la valeur locative des biens et équipements mobiliers, la valeur ajoutée redéfinie et prenant en compte la politique de l’entreprise en terme d’emploi, de salaire, de formation, d’investissement et d’environnement ;
• la seconde taxerait les actifs financiers des entreprises.

Dans l’immédiat, le gouvernement doit revenir sur la baisse sans précédent des dotations aux collectivités alors que les besoins sociaux explosent, plutôt que de continuer à verser des dizaines de milliards aux entreprises en pure perte.

En France, l’évasion fiscale est estimée à 50 milliards d’euros par an, le Parlement européen l’estime à son niveau à 1000 milliards d’euros chaque année. Les multinationales transfèrent leurs bénéfices dans les pays où l’imposition est la plus faible et leurs déficits dans les pays où l’imposition est la plus forte.

Elles ont tout intérêt à soumettre les États à un chantage permanent contre les services et les droits sociaux. Mieux, les transnationales arrivent à utiliser les accords fiscaux entre États (conventions fiscales) prévus pour éviter les doubles impositions, à seule fin de n’être imposées nulle part ! L’OCDE appelle ce phénomène, la double non-imposition, l’OCDE a recensé 400 schémas utilisant les failles des 3000 conventions fiscales bi-latérales.

Il faut d’urgence lutter vraiment contre les paradis fiscaux sous toutes leurs formes, en taxant les flux financiers à destination ou en provenance de ces territoires, en obligeant les utilisateurs des paradis fiscaux à rendre des comptes, notamment en rendant publique leurs données bancaires et en les obligeant à publier des informations pays par pays.

Les conventions fiscales « modèle OCDE » doivent-être abandonnées au profit de conventions modèle « ONU », en effet, en plus de permettre l’évasion fiscale, les conventions OCDE organise la taxation de valeur dans les pays d’origine des capitaux et des centres de décisions, rien d’étonnant quand on sait que sur les 34 pays membres de l’OCDE, un seul (le Chili) est issu de l’Amérique du Sud, et aucun du continent africain.

Enfin, imposer une harmonisation fiscale en Europe limiterait considérablement les possibilités d’évasion des profits des transnationales.