sociétés

Qu’est ce que l’impôt sur les sociétés ?

En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,33 %. Sous certaines conditions, le taux d’impôt sur les sociétés des PME est de 15 %.

Cela dit, le taux nominal (33,33 % ou 15 %) s’applique à un résultat fiscal après la prise en compte de multiples niches fiscales. Les centaines de niches fiscales bénéficiant aux entreprises représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros.

En réalité, le taux réellement acquitté par les sociétés est donc nettement plus faible voire dégressif avec la taille de l’entreprise. En effet, les grosses entreprises utilisent à plein toutes les possibilités d’optimisation fiscale mises à leur disposition.

Combien payent réellement les entreprises ?

Les grandes entreprises sont les moins imposées, en effet, le système fiscal français favorise les grands groupes qui ont une forte tendance à la financiarisation de l’économie au détriment des PME qui elles ont un impact plus favorable en matière d’emploi et de salaires. En effet la moitié des salariés en France travaillent dans une PME, et même 60 % dans le secteur de la construction.

La CGT revendique que le taux de l’impôt sur les sociétés soit modulable en fonction du comportement des entreprises en matière de salaire, d’emploi, d’investissement productif ou de préservation de l’environnement.

Niches fiscales des entreprises

Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les entreprises et les niches fiscales et sociales date de 2010. Le rapport recensait 293 niches fiscales bénéficiant aux entreprises représentant 35 milliards d’euros. Sans compter sur les mesures déclassées (retirées au fil du temps de la liste des niches fiscales) qui s’élevaient à 71 milliards d’euros.

Depuis, certaines niches ont été écornées, comme la « niche Copé ». Elle concerne les plus-values à long terme de cession de certains titres de participations. Jusqu’en 2004, elles étaient imposées à 20%, puis avec la mise en place de la niche, le taux tomba à 1,66 % en 2007, pour être doublé en 2011. Aujourd’hui le taux de taxation frôle les 4 %.

Dans le même temps les gouvernements successifs ont immédiatement mis en place de nouvelles niches fiscales pour les entreprises, comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui a coûté 17,5 milliards d’euros en 2015 dont 35 % versés aux grandes entreprises pour un crédit moyen de plus de 12 millions d’euros en 2013.

Pour une contribution des entreprises au financement des collectivités locales

Les entreprises bénéficient pleinement des infrastructures des collectivités et de l’environnement social et économique des territoires. Il n’est donc pas normal de les exonérer des responsabilités liées à leur implantation géographique.

Or, ces dernières années, les cadeaux aux entreprises se sont multipliés : multiples exonérations censées permettre des créations d’emplois dans tel ou tel territoire (Zone Franche Urbaine, Quartiers Prioritaires, Zones Urbaines Sensibles, Zones de Revitalisation Rurale, Bassins d’Emplois à Redynamiser...), qui n’ont jamais démontré leur efficacité, mais poussent au moins-disant fiscal et social.

Plutôt que d’utiliser cet argent public pour répondre aux besoins sociaux (qui peuvent effectivement être différents d’un territoire à l’autre), des milliards sont engloutis dans des dispositifs qui multiplient les effets d’aubaines.

La CGT propose donc de transformer l’impôt économique local en impôt pour l’emploi et le développement solidaire des territoires.

Ce nouvel impôt devra être établi selon des règles communes, à minima au niveau national, pour briser la mise en concurrence des territoires à tous les niveaux qui assèche les finances publiques.

Cette réforme doit également concourir à rapprocher les lieux de production des lieux de consommation. Cet impôt serait composé de deux branches :

  • la première basée sur la valeur locative foncière, la valeur locative des biens et équipements mobiliers, la valeur ajoutée redéfinie et prenant en compte la politique de l’entreprise en terme d’emploi, de salaire, de formation, d’investissement et d’environnement ;
  • la seconde taxerait les actifs financiers des entreprises.

Dans l’immédiat, le gouvernement doit revenir sur la baisse sans précédent des dotations aux collectivités alors que les besoins sociaux explosent, plutôt que de continuer à verser des dizaines de milliards aux entreprises en pure perte.

Les sociétés et l’évasion fiscale

En France, l’évasion fiscale est estimée à 50 milliards d’euros par an, le Parlement européen l’estime à son niveau à 1000 milliards d’euros chaque année. Les multinationales transfèrent leurs bénéfices dans les pays où l’imposition est la plus faible et leurs déficits dans les pays où l’imposition est la plus forte.

Elles ont tout intérêt à soumettre les États à un chantage permanent contre les services et les droits sociaux. Mieux, les transnationales arrivent à utiliser les accords fiscaux entre États (conventions fiscales) prévus pour éviter les doubles impositions, à seule fin de n’être imposées nulle part ! L’OCDE appelle ce phénomène, la double non-imposition, l’OCDE a recensé 400 schémas utilisant les failles des 3000 conventions fiscales bi-latérales.

Il faut d’urgence lutter vraiment contre les paradis fiscaux sous toutes leurs formes, en taxant les flux financiers à destination ou en provenance de ces territoires, en obligeant les utilisateurs des paradis fiscaux à rendre des comptes, notamment en rendant publique leurs données bancaires et en les obligeant à publier des informations pays par pays.

Les conventions fiscales « modèle OCDE » doivent-être abandonnées au profit de conventions modèle « ONU », en effet, en plus de permettre l’évasion fiscale, les conventions OCDE organise la taxation de valeur dans les pays d’origine des capitaux et des centres de décisions, rien d’étonnant quand on sait que sur les 34 pays membres de l’OCDE, un seul (le Chili) est issu de l’Amérique du Sud, et aucun du continent africain.
Enfin, imposer une harmonisation fiscale en Europe limiterait considérablement les possibilités d’évasion des profits des transnationales.

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