Revenus

Réduire les inégalités, redistribuer les richesses

Un des objectifs de la fiscalité devrait être de réduire les inégalités. Pourtant, ces dernières décennies les plus riches se sont enrichis toujours plus au détriment des plus modestes qui n’en finissent pas de s’appauvrir.

Entre 2002 et 2012, le niveau de vie moyen annuel des 10  % les plus pauvres a baissé de 6,2  % soit une baisse de revenu de 531 € par an. Les 10  % les plus riches ont vu eux, dans le même temps, leurs revenus augmenter de 11,8  % soit 6  000  € de plus chaque année.

Ceci montre l’échec d’un système fiscal injuste et inefficace.

D’ailleurs, parmi les 10  % les plus riches, c’est une petite partie de ces 10 % qui profite à plein des mesures fiscales. Tout ceci se fait au détriment du reste de la population. Les différentes "dépenses" fiscales (crédits d’impôts, réductions, exonérations...) s’élève à près de 90 milliards d’euros tous impôts et taxes confondus, dont plus de 30 milliards pour l’impôt sur le revenu.

Or, ces dépenses fiscales sont injustement réparties, ainsi 14 dépenses fiscales sur 451 concentrent plus de la moitié de l’enveloppe globale soit 47 milliards (20 milliards pour les seuls crédits d’impôt compétitivité emploi et crédit d’impôt recherche).

Afin de réduire ces inégalités, l’impôt doit servir à redistribuer les richesses. Il faut prendre l’argent là où il se trouve  !

Pour cela, il convient de taxer davantage les plus hauts revenus et les revenus financiers afin de réorienter l’économie vers la création d’emploi, l’augmentation des salaires et le financement des services publics.

Car ce qui définit le niveau de vie d’une personne ne se résume pas seulement au montant de ses revenus. En effet, pour 99  % de la population, il est essentiel de pouvoir bénéficier de services publics financés par l’État et les collectivités territoriales comme la santé, l’éducation, les transports, la sécurité, la culture... C’est aussi ce qui constitue notre richesse.

Mais alors, pourquoi l’État ne se donne pas les moyens de financer ces services publics dont nous avons tous besoin  ? Pourquoi fait-il le choix de baisser les dépenses publiques de plusieurs dizaines de milliards chaque année ?
La réponse est simple. Les gouvernements ont fait le choix de distribuer des cadeaux à ceux qui n’en ont pas besoin. L’État choisit ainsi de distribuer, sans aucune contrepartie, des dizaines de milliards d’euros à des entreprises qui trop souvent gonflent ainsi leurs marges et distribuent massivement des dividendes. Pour preuve, alors qu’en 2016 le montant des dividendes versées a stagné au niveau mondial, il a progressé de...12 % en France ; les sociétés françaises versant près de 55 milliards de dollars ce qui constitue le record d’Europe continentale !

20 millions de personnes ne paient pas l’impôt sur le revenu : une bonne chose ?

Pour enfin avoir un impôt juste et efficace, il faut faire payer davantage ceux qui gagnent le plus afin de redistribuer les recettes à tous. C’est le principe de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen qui prévoit que l’impôt mette à contribution les citoyens en fonction de leurs moyens. L’impôt sur le revenu est le seul à répondre à cette définition. C’est pourquoi le réduire n’est une bonne nouvelle pour personne  ! Car ce n’est pas cet impôt qui pèse lourd dans le budget des salariés, mais la TVA, les taxes sur l’énergie, les taxes locales...

Toutes ces taxes sont particulièrement injustes car elles ne tiennent pas compte des revenus et donc des moyens des citoyens. Par exemple, pour la TVA plus on a de moyens financiers et moins la TVA pèse lourd dans son budget.

De plus baisser l’impôt sur le revenu est un leurre. En effet, quand l’État réduit l’impôt sur le revenu, pour compenser, il réduit les dotations aux collectivités locales (7,4 milliards en 2016 et 11 en 2017). Les taxes locales vont donc augmenter et des services publics seront supprimés. Et, les quelques personnes qui verront leur impôt sur le revenu baisser auraient surtout besoin d’un emploi bien payé ou d’une bonne retraite.

Redistribuer les richesses cela commence par prendre l’argent là où il se trouve afin de le redistribuer à ceux qui en ont besoin. Pour plus de justice et d’efficacité, il faut donc regonfler l’impôt sur le revenu et baisser les autres taxes.

Le prélèvement à la source : nouvelle imposture !

1 – plus besoin de faire de déclaration de revenus ?

Faux ! Si l’administration fiscale peut avoir une connaissance des salaires, elle ignore les changements de situation de famille, ou certaines déductions fiscales (frais de garde d’enfant, travaux dans l’habitation, cotisation syndicale, dons...). Il faudrait donc continuer à faire une déclaration annuelle.

2 – Finis les décalages entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt ?
Faux ! En cas de baisse des revenus, le montant de l’impôt ne pourrait pas être immédiatement modifié. Les variations du montant de l’impôt découlent de critères qui ne pourront être connus qu’à l’occasion de la déclaration de revenus annuelle. Les rectifications se feraient comme aujourd’hui avec un an de décalage.

3 – La retenue à la source simplifierait le paiement de l’impôt ?
Faux ! La retenue à la source n’amènerait pas de bénéfice par rapport au dispositif de la mensualisation en place aujourd’hui. De plus, elle entrainerait une multiplication des interlocuteurs (CF schéma gouvernemental) et des échanges avec l’administration fiscale tout au long de l’année.

4 – Y a- t-il des risques ?
Oui ! Le taux fournit à l’employeur lui permettrait de déduire des éléments sur la vie privée des salariés (situation familiale, revenus du conjoint, pension alimentaire...), autant d’éléments confidentiels qui doivent le rester.

La qualité du recouvrement (la proportion de défaut de paiement) serait forcément dégradée, aujourd’hui, avec le système actuel, le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est de 98%, cette réforme fait donc peser un risque supplémentaire sur le budget de l’État.

Cette réforme du paiement, est porteuse potentiellement d’un changement majeur de notre système fiscal : fusion avec la CSG, taxe unique etc... Ces réformes majeures risquent d’être amorcées sans débat alors qu’elles posent de nombreux problèmes.

5 – La collecte par l’entreprise de l’impôt sur le revenu pose-t-elle problème ?
Oui ! Les entreprises risquent de faire de la rétention de trésorerie et de pratiquer une fraude similaire à celle massive pour la TVA. En plus, elles vont immanquablement réclamer une compensation pour les frais de gestion liés au recouvrement de l’impôt. Cela représentera donc une nouvelle dépense pour l’État.

6 – Le prélèvement à la source est-il injuste ?
Oui ! Injuste parce que dans les cas (très nombreux à notre époque) de contrats courts, un montant d’impôt sera prélevé, sans certitude qu’il soit dû (à l’exception des CDD de moins de deux mois et jusqu’à 1,6 smic) . Par exemple dans le cas d’un CDD de trois mois payé 2 000 € par mois, sans autre revenu dans l’année ; le prélèvement sera de 150 € par mois, soit un total de 450€, alors qu’aucun impôt n’est dû. Le remboursement ne se fera que l’année suivante suite au dépôt de la déclaration des revenus pour l’ensemble de l’année.

De même, les "primo-déclarants" (jeunes inconnus de l’administration fiscale) qui commencent à travailler seront prélevés à un taux théorique correspondant à peu près à celui d’un célibataire sans enfant, taux qui ne prendra pas en compte leur situation familiale.

Des solutions existent, il faut...

  • S’attaquer sans concession à la fraude fiscale qui représente selon nos estimations près de 80 milliards de pertes pour l’Etat chaque année. Pour ce faire il convient de redonner les moyens humains et législatifs suffisants aux services de contrôle afin de pouvoir lutter efficacement contre les fraudeurs. Recettes attendues 8 milliards d’euros par an
  • Harmoniser la fiscalité entre les pays et éradiquer les paradis fiscaux
  • Réduire drastiquement les niches fiscales et les circonscrire à celles réellement utiles socialement ou économiquement. Recettes attendues 50 milliards d’euros par an
  • Augmenter largement l’incidence de l’impôt sur le revenu et ajouter des tranches d’imposition pour le rendre plus progressif. Recettes attendues 18 milliards d’euros par an
  • Baisser les taxes indirectes et proportionnelles comme la TVA, le taux normal de la TVA serait ramené de 20 à 15 % et la TVA pourrait être supprimée sur les produits de première nécessité. dépenses attendues 35 milliards d’euros par an
  • Moduler l’impôt sur les sociétés en fonction du comportement des entreprises : augmenter l’impôt pour celles qui contribuent à la financiarisation de l’économie ; réduire l’impôt pour celles qui favorisent l’emploi, les salaires, l’investissement, la préservation de l’environnement...
  • Introduire les revenus dans le calcul des taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière)
  • Taxer davantage le capital en introduisant une véritable taxe sur les transactions financières visant l’ensemble des transactions à des taux suffisamment forts pour réduire la financiarisation de l’économie. Recettes attendues 24 milliards d’euros par an

Ces transformations du système fiscal le rendrait plus juste et seraient favorables économiquement à une très grande majorité de citoyens. Celles-ci permettraient également de rendre le système plus efficace en réorientant l’économie vers l’emploi et une meilleure rémunération des salaires.

En outre cette réforme du système permettrait de dégager des recettes supplémentaires afin d’assainir les finances publiques et de permettre le financement de services publics utiles à toute la population.

Il faut aussi rappeler que les intérêts de la dette pèsent plus de 40 milliards dans le budget de l’État. Lui permettre d’emprunter directement auprès de la Banque centrale européenne, sans passer par les banques, réduirait nettement cette charge qui profite exclusivement aux marchés financiers.

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