Glossaire

La fiscalité est un domaine qui comporte de nombreux termes techniques qu’il n’est pas toujours possible de remplacer par des mot plus courants.

C’est pour cette raison que nous avons mis en place ce petit glossaire afin de vous permettre de mieux comprendre les textes de ce site Internet.

CET

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local visant les professionnels. Elle a été mise en place à l’occasion de la loi de finances pour 2010 en remplacement de la taxe professionnelle. Elle s’est traduite dès sa mise en place par une baisse de 7,5 milliards d’euros au profit des entreprises.

La CET est calculée sur la base de :

  • la Cotisation foncière des entreprises (CFE), correspondant à la valeur de l’immobilier détenu,
  • la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Cotisations sociales

Les cotisations sociales sont des versements, calculés en pourcentage du salaire, qui sont affectées au financement de la protection sociale (maladie, chômage, accident du travail...). C’est pourquoi on les qualifient de « salaire socialisé » puisqu’elles servent à financer des prestations perçues par le travailleur au moment où il est dans l’impossibilité de travailler. Le salaire brut correspond au salaire total avant toute déduction de cotisations obligatoires. Le salaire net correspond au salaire brut diminué des cotisations. C’est celui que perçoit immédiatement le salarié.

Crédit d’impôt

Dispositif permettant de déduire une partie de certaines dépenses du montant de l’impôt net à payer. Les crédits d’impôt peuvent conduire à un impôts négatif. Si l’impôt est inférieure à zéro, l’État verse le montant au contribuable.

CSG

La contribution sociale généralisée a été mise en place en 1991. Elle est régie par les mêmes principes que les cotisations sociales, à savoir proportionnelle au salaire et affecté aux recettes de la Sécurité sociale. Elle a largement été substituée à la part salarié des cotisations pour l’assurance maladie. Actuellement, l’assiette de la CSG pèse essentiellement sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement. Les revenus du patrimoine et les revenus financiers sont beaucoup moins mis à contribution, alors qu’ils profitent très largement aux catégories les plus aisés.

Évasion fiscale

L’évasion fiscale est employé pour définir les méthodes utilisées pour échapper à l’impôt. Elle fait souvent référence au paradis fiscaux. Elle recouvre tout les moyens légaux utilisés pour se soustraire à l’impôt, en opposition à la fraude fiscale qui elle emploie des moyens illicites.

Exonération

L’exonération est une mesure légale qui permet d’être dispensé du paiement total ou partiel d’un impôt. Elle est soumise à des conditions (conditions d’âge, de revenus...). Ces conditions peuvent être cumulées.

Ex : les personnes âgées de plus de 75 ans et ayant des revenus inférieur à un plafond peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière.

Fiscalité

Ensemble des lois se rapportant aux impôts.

Fiscalité directe

Les impôts directs sont payés à l’administration fiscale par la personne qui à la charge de l’impôt. C’est le cas, par exemple, de l’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation. Celui qui verse l’impôt à l’administration, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une entreprise, supporte financièrement les sommes versées.

Fiscalité indirecte

Pour les impôts indirects, par opposition aux impôts directs, celui qui verse l’impôt à l’administration fiscale, n’est pas celui qui doit l’impôt. C’est notamment le cas pour la TVA ou les taxes sur les carburants. Dans ce cas, l’entreprise encaisse l’impôt pour le compte de l’administration fiscale, elle joue le rôle de simple "intermédiaire" entre l’administration fiscale et le consommateur qui doit s’acquitter de l’impôt.

Fraude fiscale

Au contraire de de l’évasion fiscale qui utilise des moyens légaux pour échapper à l’impôt, la fraude fiscale se caractérise par l’utilisation de moyens illicites pour se soustraire à l’impôt.

Selon le conseil des prélèvements obligatoires la fraude fiscale et sociale est comprise entre 30 et 40 milliards d’euros en France.

Impôt

Prélèvement effectué sur une personne physique ou une personne morale afin de financer les dépenses d’intérêt général. Il peut être perçu au profit de l’État ou des collectivité locales.

L’impôt peut être proportionnel ou progressif, direct ou indirect.

Impôt progressif

C’est un impôt dont le taux d’imposition augmente en fonction des capacités contributives du redevable. Ce principe s’oppose aux impôts proportionnel dont le taux est invariant.

L’impôt sur le revenu est un impôt progressif. Les taux varient en fonction des revenus du redevable.

Impôt proportionnel

C’est un impôt dont le taux d’imposition ne varie pas. Ce principe de taxation s’oppose aux impôts progressifs dont les taux augmentent en fonction du montant des revenus.

La TVA est un impôt proportionnel. Son taux ne varie pas en fonction des revenus du consommateur.

ISF

Contrairement à l’impôt sur le revenu qui taxe les revenus perçus lors de l’année, l’ISF taxe le patrimoine accumulé par les plus grandes fortunes. Toutefois son assiette est très étroite. En effet, l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, ainsi que les oeuvres d’art font l’objet d’une exonération.

L’ISF concerne les détenteur d’un patrimoine net imposable supérieur à 800 000 euros

Niches fiscales

Ce sont des dispositifs qui permettent, sous certaines conditions, de déduire des dépenses du montant de ses impôts. Il peut également s’agir d’un vide juridique utilisé légalement pour payer moins d’impôt.

Selon la Cour des comptes, la totalité des niches représente un manque à gagner de 150 milliards d’euros pour l’État.

Paradis fiscal

Un paradis fiscal est un territoire pratiquant une fiscalité très avantageuse par rapport à celle des autres pays.

Il peut s’agir d’un état entier ou d’une partie de son territoire. Le faible montant de la fiscalité va de pair avec une grande opacité financière.

Patrimoine

Le patrimoine brut est l’ensemble des biens possédés. On parle de patrimoine net lorsque que l’on déduit les dettes du patrimoine brut.

Péréquation

C’est un système de redistribution qui a pour but la réduction des écarts de richesses entre territoires. Ce système est notamment utilisé en matière d’impôts locaux, afin que les collectivités les moins riches puissent financer leurs biens publics.

Prélèvements obligatoires

Ensemble des impôts et des cotisations sociales appliqués aux contribuables.

Réduction d’impôt

Dispositif permettant de déduire une partie d’une dépense du montant de l’impôt net à payer. À la différence des crédits d’impôt, les réductions d’impôt ne peuvent pas aboutir à un impôt inférieur à zéro et donc à un remboursement par l’État.

RSA

Le RSA (Revenu de solidarité active) est une prestation censée garantir un revenu minimum à ses bénéficiaires.

Il a remplacé le RMI (Revenu minimum d’insertion) et certaines autres aides. Il est versé par les Caisses d’allocations familiales.

Taux marginal

C’est le taux d’imposition le plus fort dans lequel le contribuable est taxé dans le barème de l’impôt sur le revenu.

TIPP

La Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) s’applique sur les produits pétroliers et donc notamment pour le consommateur lors de ses achats de carburant.

Tranche

Les taux d’imposition de l’impôt sur le revenu s’applique par tranche de revenu comme ci-dessous :
- Jusqu’à 9 690 euros : 0 %
- de 9 690 euros à 26 764 euros : 14,00 %
- de 26 764 euros à 71 754 euros : 30,00 %
- de 71 754 euros à 151 956 euros : 41,00 %
- au-delà de 151 956 euros : 45,00 %

Contrairement aux idées reçues tous les revenus ne sont pas imposés dans une seule tranche. Par exemple une personnes ayant 71 831 euros de revenus ne verrait pas tous ses revenus taxés à 41 %. Il aurait 9 690 euros taxés à 0 %, 17 074 euros taxés à 14,00 %, 44 990 euros à 30 % et 77 euro à 41 %.

TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. C’est un impôt récent, institué en France par une loi du 10 avril 1954, à l’instigation de Maurice Lauré, alors haut fonctionnaire à la direction générale des Impôts, pour remplacer les impôts sur la consommation (taxe sur le prix de vente payé par les consommateurs ou, ce qui revient au même, taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises) et éliminer leurs inconvénients : la TVA est conçue pour ne toucher que le consommateur final (et non chaque entreprise en tant que consommateur intermédiaire).

Invention française, elle a été ensuite adoptée dans de nombreux pays notamment au sein de l’Union européenne. La TVA est une recette du budget général de l’État.

Valeur locative cadastrale

La valeur locative cadastrale sert, par exemple, de base d’imposition pour la taxe foncière et la taxe d’habitation. Elle correspond en théorie à ce que le bien pourrait rapporter s’il était mis en location pendant une année.

En fait elle résulte de calcul très complexe prenant en compte, entre autre, la superficie de l’immeuble, sa vétusté, sa situation géographique, les éléments de confort le constituant...

Ces évaluations n’ont pas été révisées depuis 1970 et n’ont fait l’objet que d’actualisations forfaitaires, ces valeurs sont aujourd’hui totalement obsolètes.

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