Taxe habitation

Les impôts locaux, ça sert à quoi ?

La question des moyens des collectivités locales est au cœur des enjeux de société, enjeux de progrès, de solidarité, de cohésion sociale. Les collectivités ont un rôle essentiel : produire des services publics locaux utiles au développement des territoires et au bien-être des habitants.

Le service public assure une diversité de missions de proximité au quotidien  : écoles, crèches, action sociale, routes, culture, services de secours, sport, tourisme… Pour faire face aux besoins, le levier fiscal et financier est essentiel.

Rappelons aussi que les collectivités locales sont les premiers investisseurs publics en termes de développement économique. De nombreux emplois privés dépendent dans les territoires de ces investissements, sans lesquels le chômage serait encore plus important.

De plus, ces emplois, tout comme les prestations sociales, protègent les niveaux de revenus des ménages et, par conséquent, leurs capacités de consommation.

Néanmoins, les politiques d’austérité menées par les gouvernements mettent en péril la capacité de financement des collectivités locales.

Les pertes de recettes liées à la disparition de la taxe professionnelle, la diminution drastiques des dotations de l’État (11 milliards d’euros d’ici à 2017), l’accès de plus en plus difficile au crédit bancaire, la spécialisation de la fiscalité locale par type de collectivités, portent atteinte à l’autonomie financière et participent à l’étranglement budgétaire des collectivités. Tout ceci se fait au bénéfice de prestataires privés, appelés à palier les acteurs publics.

Pour la CGT, les services publics et les finances publiques sont des outils indispensables à la satisfaction des besoins économiques et sociaux. Il permettent le développement des territoires, des activités productives, de l’emploi et garantissent le bien-être des populations.

Pour cela, une nouvelle conception du financement des services publics est indispensable. Elle passe notamment par l’autonomie financière des collectivités dans le cadre de règles fiscales communes à l’ensemble du territoire afin de garantir l’égalité de traitement des citoyens.

Le repli des investissements

Comment se financent les collectivités ?

Les collectivités locales ont la particularité de devoir présenter un budget à l’équilibre. Elles utilisent en réalité peu l’emprunt qui ne représente que 8 % de leur budget. Par contre, la fiscalité constitue environ 50 % de leurs recettes (taxe d’habitation, taxe foncière, contribution économique territoriale, taxes indirectes). Le reste de leurs ressources correspond à des dotations versées par l’État dont les collectivités locales sont très dépendantes.

Et maintenant ?

Les gouvernements ont pris des décisions qui sont très lourdes de conséquences ! En effet, les collectivités locales ont vu leurs dotations baisser de 11 milliards d’euros ces trois dernières années.

Les baisses se cumulant d’une année sur l’autre, c’est aujourd’hui la survie budgétaire et la capacité même des collectivités à assumer leur mission et celles qui leur sont confiées par l’État qui est en danger. En effet, après avoir transféré des dépenses importantes et non maîtrisables, comme le RSA en 2004, après avoir supprimé la taxe professionnelle en 2010 qui a représenté une baisse de plusieurs milliards de la contribution des entreprises industrielles, les derniers gouvernements ont décidé de baisser de plus de 10 milliards, la dotation que l’Etat verse aux collectivités.

Ce mouvement pluriannuel a d’abord entraîné un transfert de contribution massif vers les particuliers par l’augmentation de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, puis un effondrement de l’investissement des collectivités avant que certaines d’entre elles se retrouvent au bord de l’asphyxie. En tout état de cause, c’est l’autonomie budgétaire des collectivités qui a été fortement réduite, et singulièrement pour les plus pauvres d’entre elles, ce qui pose la question de la démocratie locale et de l’égalité de traitement des habitants sur le territoire.

Comment fonctionne la taxe d’habitation

Pour obtenir le montant de la taxe d’habitation, on multiplie ce que l’on appelle «  la valeur locative cadastrale  » par les taux d’impositions votés par les collectivités locales. Ce montant peut être diminué de certains allègements, nous y reviendrons plus loin.

Tout d’abord, expliquons ce qu’est la valeur locative cadastrale. Par définition, elle devrait représenter ce que votre habitation pourrait rapporter si elle était mise en location pendant un an. Multipliez par 12 votre loyer et comparez ce montant à celui figurant sur la ligne base de votre avis d’imposition, vous verrez que l’on est souvent loin du compte.

Pourquoi autant d’écart ?

Le montant de la valeur locative de votre habitation est le résultat d’un calcul complexe. Il tient compte de la superficie du logement, des éléments de confort (nombre de salles de bain par exemple), de l’état de l’immeuble, de l’attractivité de sa situation géographique (proximité des services publics par exemple)…

Sur le principe, la méthode est bonne. Seulement, aucune révision de ces valeurs locatives n’a été effectuée depuis 1970. Résultat, elles sont très souvent largement surévaluées dans les immeubles construits dans les années 1970 en périphérie des villes par rapport à ceux des vieux quartiers de centre-ville maintenant réhabilités et, par conséquent, sous évalués.

Pour une révison globale et continue des valeurs locatives

Cette situation est évidemment scandaleusement injuste. Des immeubles très dégradés aujourd’hui, mais modernes dans les années 1970, ont une base d’imposition plus élevée que des immeubles bourgeois de quartiers historiques réhabilités.

Alors bien sûr, il faut lancer une grande révision des valeurs locatives. Mais il faut le faire avec prudence afin de ne pas faire d’avantage peser la fiscalité locale sur les particuliers.

La bulle spéculative immobilière pourrait, en effet, conduire à une explosion des valeurs locatives et donc mécaniquement des taxes d’habitation et foncières. Cette révision doit être menée par les services du cadastre, de l’État, qui seuls ont l’expérience et les compétences requises pour mener à bien cette mission.

Cette révision doit être continue et être menée dans de bonnes conditions pour les personnels et les citoyens.

Mais pour ce faire, il faut créer des emplois publics et non le contraire !

Et les revenus dans tout ça ?

Vous avez dit injuste ?

Certains vous diront que les revenus sont pris en compte dans le calcul de la taxe d’habitation. Parlons-en ! Tout d’abord, il est très rare de bénéficier d’une exonération totale. Pour cela, il faut remplir des conditions d’âge ou « d’infirmité » notamment et surtout avoir des revenus proches du néant (voir exemple ci-dessous).

Par exemple, si vous êtes étudiant et que vous travaillez quelques heures au fast-food pour 400 € par mois, ne comptez pas sur une exonération de votre taxe d’habitation !

Ensuite, il existe un plafonnement de la taxe d’habitation en fonction des revenus, là aussi il ne concerne que des personnes ayant de très faibles revenus et de plus comme l’État doit reverser le manque a gagner aux collectivités locales, un mécanisme a été mis en place pour limiter chaque année un peu plus les effets de ce plafonnement.

Aujourd’hui, pour un même logement un couple dans lequel chacun perçoit un salaire de 1 600 € par mois payera le même montant de taxe d’habitation qu’un couple dont chacun perçoit un salaire de 160 000 € par mois ! Vous avez bien raison de penser que c’est totalement injuste

On peut donc affirmer que les revenus n’interviennent quasiment pas dans le calcul de la taxe de votre habitation.

Même sous le seuil de pauvreté on n’est pas exonéré !

Dans certaines conditions (personnes âgées de plus de 60 ans, veuf ou veuve, invalides…), il est possible d’être exonéré de taxe d’habitation. Mais ce mécanisme est réservée à des personnes ayant des revenus extrêmement faibles.

Par exemple un couple de retraités percevant chacun une pension mensuelle de 750  € est jugé trop « riche » pour pouvoir en bénéficier !

La solution : supprimer la taxe d’habitation ?

Le "nouveau" pouvoir a annoncé l’exonération de taxe d’habitation pour 80 % des foyers fiscaux. Sous des apparences de justices, puisque, comme nous l’avons démontré, la taxe d’habitation est aujourd’hui injuste, cette réforme posent de nombreux problèmes.

En effet, cette mesure entraînerait d’importants effets de seuil, le basculement vers la taxe représenterait un prélèvement supplémentaire important ; 20 % des foyers fiscaux auraient la sensation (fausse) de supporter seuls le financement des services publics communaux.

De plus, si l’Etat compense le manque à gagner pour les communes, avec la construction budgétaire actuelle cela reviendrait à faire financer les services publiques communaux par la TVA, impôt le plus injuste car non progressif, non proportionnel mais dégressif !

Et si l’Etat ne compense pas, les services publics communaux deviendront à la fois de moins bonne qualité et payants ce qui aussi est une injustice à la fois territoriale et sociale.

Enfin, cette disparition amoindrie encore l’autonomie budgétaire des communes.

Que faire ?

Prendre en compte les revenus dans le calcul

Chacun, individu ou entreprise doit contribuer à hauteur de ses moyens. Pour cela, nous proposons pour les particuliers d’introduire les revenus dans le calcul de la taxe d’habitation. La nouvelle taxe d’habitation aurait une base de calcul assise à 50 % sur la valeur locative révisée et à 50 % sur les revenus des occupants.

Réviser continuellement les valeurs locatives en se protégeant des effets de la spéculation immobilière.

Le service public foncier doit être renforcé, pour entre autre permettre une révision continuelle des valeurs locatives ; révision prévue à la création du système mais jamais mis en œuvre à la fois pour éviter d’embaucher pour la réaliser et aussi pour éviter de rehausser la valeur cadastrale des anciens quartiers populaires "gentryfiés".

Il conviendrait également de mettre en place un système de péréquation dynamique et massif entre les collectivités afin que les plus «  pauvres  » ne soient pas pénalisées au profit des plus «  riches  ».

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